Accord sur le dialogue social et la mobilité du personnel du 28 mars 2013

Cet accord, signé par les représentants du personnel CFDT de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture, transpose les dispositions en matière de droit syndical, de représentation du personnel et de mobilité des agents au sein du réseau des Chambres d’agriculture de juin 2010 dans le statut du personnel administratif du personnel de l’APCA.

Représentation du personnel

L’accord apporte de réelles avancées pour une meilleure représentation des salariés de l’APCA :
> mise en place d’une commission paritaire, constituée de représentants des employeurs et des salariés, avec des compétences précisées et élargies,
> prise en compte des missions du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT),
> 5 représentants du personnel titulaires (1 catégorie A, 2 catégorie B, 2 catégorie C),
> des heures de délégation pour les délégués syndicaux et les représentants du personnel,
> un local pour les représentants du personnel permettant de recevoir les salariés et de tenir une permanence,
> un espace sur l’intranet, sous la responsabilité des représentants du personnel.

Mobilité du personnel

> Encadrement de la mise à disposition, du détachement et du transfert d’activité.
La prochaine étape sera l’élection des représentants du personnel, jeudi 18 avril 2013.
Nous restons mobilisés pour la défense des droits des salariés de l’APCA.

 

Télécharger le texte de l’accord Dialogue social-Mobilité du 28/03/2013

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Yvan Lubraneski